Conditions générales des ventes

Objet:

Les présentes Conditions Générales s’appliquent pour toute commande de menuiserie PVC, aluminium, volet roulant et/ou volet battant émise par les Clients envers la société WINFERM, mais aussi pour toute prestation ou demande réalisée par WINFERM. Ces conditions s’appliquent de plein droit, et en aucun cas les conditions générales d’achat des clients ne trouveront application.

Confirmation et devis :

Notre entreprise n’est engagée que par les conditions et modalités exprimées sur les devis, confirmations de commande et CGV, dont le client se sera assuré au préalable à leur acceptation qu’elles correspondent bien à ce qui lui a été annoncé verbalement.

Les devis ou commandes négociés par nos préposés ne peuvent engager notre entreprise qu’après acceptation par notre direction.

Validité:

L’offre de prix, qui vaut devis avant d’être acceptée par le client (ce qui la transforme en commande définitive), a un délai de validité de 30 jours, à compter de son émission.

Modification:

Toutes modifications ultérieures à la signature du présent bon de commande à l’initiative du client pourraient avoir pour effet, de rallonger le délai initialement prévu et d’entraîner une facturation supplémentaire, sans que le client puisse y voir un non respect des conditions de la commande. Le tarif général pourra être modifié en fonction de l’évolution des cours des produits de base et des indices monétaires.

Indemnités d’annulation:

Toute commande est définitive à compter du moment où le devis est signé. Lorsque le client demande d’annuler sa commande le client devra régler une indemnité d’annulation correspondant au montant total prévu initialement, en raison des faibles délais d’exécution. Les acomptes déjà versés seront ainsi retenus à dû concurrence et éventuellement complétés.

Ces indemnités feront l’objet d’une facturation.

Délai:

Tous nos produits étant fabriqués sur mesure, nos délais sont donnés à titre purement indicatifs. WINFERM n’est pas engagée par les délais indicatifs fournis sur les publicités ou le site Internet. WINFERM s’engage à livrer dans des délais raisonnables, en vertu d’une obligation de moyens. Le délai ne commence à courir qu’à partir du moment où le dossier est complet. En cas de pénalités de retard demandées par le client, celles-ci ne peuvent être acceptées que sur la base d’un accord signé préalablement par les deux parties. Le montant de ces dites pénalités est plafonné à un montant maximum de 5% HT du montant de la commande.

Winferm s’engage à appliquer un dédommagement de 50€ par semaine de retard par rapport à la date de livraison annoncée de la confirmation de la commande.

Acomptes:

La société WINFERM pourra solliciter un acompte partiel ou total. Celui-ci sera versé lors de la commande, conformément au devis. Tout retard dans le règlement de l’acompte reporterait d’autant la commande et donc le délai de livraison, retard dont le client ne pourrait se prévaloir.

Réserve de propriété:

Il est expressément convenu que les marchandises demeureront la propriété de WINFERM jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts. A défaut de paiement à l’échéance, comme dans les cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, la décision de WINFERM de se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété sera valablement notifiée à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Les marchandises concernées devront nous être retournées à ses frais, dès cette notification Toutefois, les risques sont transférés à la livraison, la marchandise est alors mise sous la garde et la responsabilité de l’acheteur.

Garantie et responsabilité:

L’entreprise dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Nos produits bénéficient aussi des garanties légales des articles 1641 et 1648 du Code civil. Winferm s’engage à remplacer les pièces défectueuses pendant une durée de 2 ans pour les pièces de quincaillerie en mouvement, 5 ans pour les moteurs, 8 ans pour les profils plaxés, 10 ans pour les profils blancs et les doubles vitrages, à compter de la livraison. Seuls les produits défectueux, au sens qu’ils présentent une anomalie de fabrication ou de conception, font l’objet de la garantie conventionnelle Tout déplacement qui serait demandé à WINFERM fera l’objet d’une facturation complémentaire. Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de WINFERM à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les marchandises vendues par WINFERM. Le client convient que le prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Livraisons:

La livraison des produits se fera gratuitement sur notre zone de chalandise lors de tournées programmées ; il convient de valider avec le commercial si le point de livraison fait partie de notre zone de chalandise. Les livraisons seront facturées en cas de demande d’envoi anticipé, au tarif du transporteur, avec un minimum de 16 € HT. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur à compter du déchargement de tout véhicule de transport au lieu de destination convenu. Il appartient donc au destinataire de prendre toutes les dispositions en cas d’avaries ou manquants pour sauvegarder les droits des parties vis-à-vis du transporteur, en informant WINFERM au plus tard dans les 24 heures après la livraison et par lettre recommandée avec accusé de réception des avaries ou manquants constatés. A défaut, le Client ne pourra pas réclamer à WINFERM quelque préjudice que ce soit pour manquants ou avarie. Nous nous réservons la possibilité de livraisons partielles échelonnées.

Marchandises non enlevées – facturation et frais d’entreposage:

Les marchandises non enlevées ou les marchandises non livrées pour des raisons liées au client seront facturées le vendredi de la semaine suivante de celle de la confirmation de commande. Les frais d’entreposage s’appliquent à partir du 15^ème jour calendaire après la date de facturation. Ces frais s’élèvent à un forfait de 50€ jusqu’à 5 menuiseries, puis 10 € par menuiserie supplémentaire, par période de 7 jours calendaires ; toute semaine démarrée sera facturée en totalité.

Réclamations:

Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées, dans le respect du délai alloué de 24 heures, Il devra laisser à l’entreprise toute facilité pour procéder à la constatation de ces anomalies.

Paiements:

Les factures sont payables aux conditions prévues sur le devis ou confirmation de commande. En l’absence d’indication sur le devis, elles sont payables à réception de la facture. Toute somme impayée à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt annuel égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce.
Il est, en outre, de convention expresse qu’en cas de non paiement d’une facture à l’échéance, celle-ci sera majorée d’une indemnité forfaitaire et indivisible de 15% avec minimum de 125,00 €. Cette clause étant acceptée par le client en application des articles 1147, 1152 et 1229 du Code Civil.

En cas de recouvrement contentieux, les frais engagés par l’entreprise seront supportés par l’acheteur, auxquels il conviendra d’ajouter des indemnités de recouvrement de 40 € par facture impayée, conformément au Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

Référencement

Le client accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

Force majeure

La responsabilité WINFERM ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause attributive de juridiction :

En cas de contestation, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, seul les Tribunaux de DOUAI seront compétents, nonobstant toute clause contraire imprimée dans les bons de commande des acheteurs.

Signature : Cachet commercial :